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Comment rompre mon CDD en conservant mes droits?

Vous croyez dur comme fer que vous êtes enchaîné à votre CDD sans possibilité de le rompre en toute légalité ? FAUX !

Il est possible de rompre votre CDD avant son terme dans des situations bien précises.

5 motifs légitimes de ruptures du CDD

  • rupture du CDD justifiée par la signature d’un CDI
  • inaptitude médicale
  • faute grave
  • force majeure
  • rupture anticipée d’un commun accord

Pour en savoir plus: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F40

Zoom sur la rupture anticipée d’un commun accord

La rupture du CDD d’un commun accord est bien moins connue par les salariés, et pourtant si simple à mettre en œuvre ! Les clients que je rencontre pensent toujours être dans une impasse lorsqu’ils sont liés à un CDD. La plupart du temps, ces salariés sont convaincus que s’ils ne justifient pas d’un CDI signé chez un nouvel employeur, il ne peuvent être libéré du CDD qui les pollue.

Or, il existe bel et bien un moyen ! La méthode la plus simple de se libérer de cet engagement contractuel est la rupture anticipée. Elle suppose un accord bilatéral de la part de l’employeur et du salarié. L’employé en CDD suppose bien souvent à tort, que son patron refusera de valider cette rupture. Pourtant, si vous vivez mal votre contrat de travail au point d’envisager de le rompre alors même que vous en connaissez l’échéance…. il y a fort à parier que votre boss ressente également le malaise, voire la gêne dans la qualité du travail fourni, non ?

Les avantages de la rupture du CDD d’un commun accord

  • rapide, à partir de la volonté claire et non équivoque des 2 parties
  • facilité administrative
  • l’indemnité de fin de contrat de 10% est due
  • l’indemnité de congés payés reste également due
  • droit à l’allocation chômage dès lors que le demandeur d’emploi remplit les conditions d’attribution

Mise en garde

La procédure de rupture du CDD d’un commun accord est bien cadrée et permet selon moi de dénouer, voire d’anticiper de nombreux litiges, mais également de mettre fin à des situations de souffrance professionnelles. Or, j’entends bien trop de désillusions consécutives à ce mode de séparation dite amiable. Pourquoi ? Soit parce que la procédure, aussi simple soit-elle, n’a pas été clairement demandée par l’initiateur. Soit parce que l’employeur commet quelques erreurs administratives qui peuvent paraître sans conséquence sur le moment, mais qui peuvent aller jusqu’à priver l’ex-salarié de ses droits au chômage ! La principale source de désillusions, et donc de litiges potentiels, à laquelle je vous conseille de veiller avant de quitter votre emploi se trouve dans l’intitulé même du motif de la rupture.

Mon conseil RH

Le motif de rupture figurant sur l’attestation employeur enregistrée par le service RH doit être « rupture d’un commun accord« . Ainsi, la rupture s’apparente bien à la privation involontaire de son emploi par le salarié, et non l’inverse. Finalement, peu importe laquelle des 2 parties à initié les pourparlers en vue de cette rupture de contrat de travail. Au final, que ce soit sur le document de rupture co-signé par les parties, ou sur l’attestation employeur destinée à pôle emploi, la seule trace de la volonté commune de se séparer « d’un commun accord » est nécessaire et primordiale.

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