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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Bilan de Compétenceset Formation professionnelle

ArticleL.441-1duCodedecommerce

Lise AMRAM Coach Professionnel (ci-après désigné « le Lise AMRAM Coach Professionnel ») représentée par Mme Lise AMRAM est déclaré organisme de formation et sa déclaration d’activité est enregistrée sous le N°53351089135 auprès du préfet de région de Bretagne

ARTICLE 1: DÉFINITIONSClient:co-contractant de Lise AMRAM Coach Professionnel Formation:toute action relevant du champ de la formation professionnelle continue (L.6313-1duCodedutravail) y compris le Bilan de compétences et l’accompagnement à la VAE.

ARTICLE 2: OBJET ET CHAMP D’APPLICATIONToute commande de Formation implique l’acceptation sans réserve par le Client et son adhésion pleine et entière aux présentes Conditions Générales de Vente (CGV) qui prévalent sur tout autre document du Client, et notamment sur toutes Conditions Générales d’Achat (CGA).

ARTICLE 3: DOCUMENTS CONTRACTUELSLise AMRAM Coach Professionnelfait parvenir au Client, un contrat de formation professionnelle ou une convention de formation professionnelle établie selon les articles L6353-1 et L6353-2 du Code du travail. Le Client s’engage à retourner dans les plus brefs délais à Lise AMRAM Coach Professionnel un exemplaire signé du contrat ou de la convention et portant son cachet commercial.
Le non-retour de la convention ou du contrat dans le délai fixé ne permettra pas d’engager la formation, le Bilan de compétences ou l’accompagnement à la VAE. La signature de la convention de formation vaut acceptation des Conditions Générales de Vente.

ARTICLE 4 : CONDITIONS FINANCIERES

Les factures sont émises à l’inscription.

L’acceptation de Lise AMRAM Coach Professionnel étant conditionnée par le règlement intégral de la facture, Lise AMRAM Coach Professionnel se réserve expressément le droit de disposer librement des places retenues par le Client, tant que les frais d’inscription n’auront pas été couverts dans les conditions prévues ci-dessous. Lise AMRAM Coach Professionnel se réserve la possibilité d’ajourner une session de Formation et ce sans indemnités, au plus tard 5 jours ouvrés avant la date prévue, pour des raisons pédagogiques.

Une proposition commerciale et financière sera préalablement établie par Lise AMRAM Coach Professionnel.

L’inscription est validée sous réserve du paiement intégral de la Formation. Des facilités de paiement en plusieurs fois peuvent être proposés au Client. En cas de paiement en plusieurs fois, le non-paiement d’une échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 5 jours ouvrés, Lise AMRAM Coach Professionnel se réserve la faculté de suspendre toute Formation en cours et /ou à venir.

ARTICLE 5: LIEU

Les formations, les bilans de compétences et accompagnements à la VAEsont réalisés à 100% en distanciel.

ARTICLE 6: DÉMARRAGE DE LA PRESTATION

La formation ne pourra commencer qu’à partir de 14 jours ouvrés à compter de la date de la signature de la convention de formation, contrat de formation ou de la validation du dossier de bilan de compétences ou d’accompagnement à la VAEsur la plateforme moncompteformation.gouv.

ARTICLE 7: ANNULATION/REPORT DES FORMATIONS PAR LE CLIENT

Toute annulation ou de demande report d’une Formation par le Client doit être communiquée par écrit.

À compter de la date de signature du contrat de formation ou de la convention de formation, le Client a un délai de 10 jours pour se rétracter. Le délai de rétractation est porté à 14 jours (articleL.121-16 du Code de la consommation) pour les contrats conclus « à distance » et les contrats conclus « hors établissement ».

Passé ce délai, la Formation est due dans son intégralité en cas d’annulation de la Formation. Le paiement d’une pénalité forfaitaire égale à 10% du montant totale de la Formation sera demandé au Client en cas de demande de report effectif de la Formation. Si le report n’est pas possible, la Formation sera due dans son intégralité.

En ce qui concerne moncompteformation.gouv, le titulaire dispose de 7 jours ouvrés avant la date de démarragepour signaler sa rétractation. Cette annulation n’entraine aucune pénalité et ne demande pas de justification.

Cas particuliers du Bilan de Compétenceset de l’accompagnement à la VAE:

1/ Report ou annulation à l’initiative du Client.

Le Client peut demander un report de la séance prévue si Lise AMRAM Coach Professionnel est préalablement prévenu par email ou par téléphone au minimum 48 h avant la date prévue. En-dessous ce délai, la séance sera décomptée sans report.

Toute séance à laquelle le Clientne se présentera pas sera décomptée sans report possible.

2/ Report à l’initiative de Lise AMRAM Coach Professionnel

Dans le cas où Lise AMRAM Coach Professionnel n’est pas en mesure d’assurer une ou plusieurs séances, Lise AMRAM Coach Professionnel s’engage à les reporter dans un délai de 2 semaines, sans indemnité.

CHAPITRE8:REMPLACEMENT D’UN PARTICIPANT

Lise AMRAM Coach Professionneloffre au Client la possibilité de remplacer un participant sans facturation supplémentaire jusqu’à 3 jours ouvrés avant la session de Formation concernée.

Toute demande de remplacement devra être adressée par écrit.

Chapitre9:ABSENCE DU BENEFICIAIRE

Aucun avoir, aucune indemnité ou compensation de quelque nature que ce soit ne pourra être versé au Clientou à son financeur en cas d’absence du Clientaux rendez-vous programmés et acceptés soit par le financeur ou conjointement entre le Clientet le Lise AMRAM Coach Professionnel.

Le coût de la prestation reste due en totalité à Lise AMRAM Coach Professionnel. Dans le cas où le financeur refuserait de régler la totalité de la prestation car consécutive à la non-présence du Clientaux séances programmées, le Clientsera responsable du paiement de la différence non prise en charge.

ARTICLE 10: PRIX ET RÈGLEMENTS

Tous nos prix sont indiqués en euros et hors taxes. Ils sont à majorer de la TVA au taux en vigueur (sauf pour les sociétés exonérées de TVA). Toute Formation commencée est due en entier. Les factures sont payables en euros, à réception, sans escompte et àl’ordre de Lise AMRAM Coach Professionnel.

Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement par le Client de pénalités de retard au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage.

Ces pénalités sont exigibles de plein droit, dès réception de l’avis informant le Client qu’elles ont été portées à son débit. Outre les pénalités constatées en cas de retard de paiement, le Client sera redevable d’une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement conformément aux articles L441-6 c. com. et D. 441-5 c. com.

Lise AMRAM Coach Professionnelse réserve néanmoins le droit de réclamer une indemnisation complémentaire, sur justification, lorsque les frais réellement exposés sont supérieurs à ce montant.

Le paiement est à effectuer avant la première séance, dès réception de la facture et au comptant. Le règlement des factures peut être effectué par virement bancaire ou par chèque. Les Clients ayant effectué́leur démarche via la plateforme moncompteformation.gouv pourront retrouver leur facture dans leur espace dématérialisé.

Dans certaines situations ou accords particuliers, il peut être procédé à un paiement échelonné sous réserve de l’accord de Lise AMRAM Coach Professionnel. En tout état de cause, ses modalités devront avoir été formalisées avant le démarrage de la prestation.

ARTICLE 11: RÈGLEMENT PAR UN OPCO

Si le Client souhaite que le règlement soit émis par l’OPCO dont il dépend, il lui appartient :

  • De faire une demande de prise en charge avant le début de la Formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande,
  • De l’indiquer explicitement sur son bulletin d’inscription ou sur son bon de commande ;
  • De s’assurer de la bonne fin du paiement par l’OPCO qu’il aura désigné.

Si l’OPCO ne prend en charge que partiellement le coût de la Formation, le reliquat sera facturé au Client. Si Lise AMRAM Coach Professionnel n’a pas reçu l’accord de prise en charge de l’OPCO au 1erjour de la Formation, le Client sera facturé de l’intégralité du coût du stage. En cas de non-paiement par l’OPCO, pour quelque motif que ce soit, le Client sera redevable de l’intégralité du coût de la Formation et sera facturé du montant correspondant.

ARTICLE 12: REFUS DE COMMANDE

Dans le cas où un Client passerait une commande à Lise AMRAM Coach Professionnel, sans avoir procédé au paiement de la (des) commande(s) précédente(s), Lise AMRAM Coach Professionnel pourra refuser d’honorer la commande et de délivrer les Formations concernées, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.

ARTICLE 13: INFORMATIQUE ET LIBERTÉS

Le Client est informé que les informations à caractère personnel qui sont communiquées à Lise AMRAM Coach Professionnel en application et dans l’exécution des commandes et/ou ventes pourront être communiquées aux partenaires contractuels de Lise AMRAM Coach Professionnel pour les besoins desdites commandes. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, dite Loi Informatique et Libertés, mise à jour par la loi du 20 Juin 2018 et désormais en conformité avec le Règlement général sur la protection des données (RGPD) du 27 avril 2016, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant. Ce droit est exerçable en faisant une demande par email à Lise AMRAM Coach Professionnel(lise.amram@gmail.com)

ARTICLE 14: PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les droits de reproduction, d’utilisation, de diffusion, d’adaptation, de modification, d’exploitation des supports de la Formation restent la propriété exclusive de Lise AMRAM Coach Professionnel et ne peuvent donc pas être cédés au Client.

ARTICLE 15: DÉMATÉRIALISATION DES SUPPORTS

Dans le cadre d’un engagement de Lise AMRAM Coach Professionnel pour l’environnement, les supports fournis pour les sessions de Formation sont des supports dématérialisés.

ARTICLE 16: RESPONSABILITÉ

Lise AMRAM Coach Professionnel pourra être tenue responsable de tout dommage direct subi par le Client et résultant de l’exécution des Formations. L’indemnité due au Client, en réparation de son préjudice, ne pourra dépasser le montant correspondant aux sommes versées par le Client à Lise AMRAM Coach Professionnel au titre de l’année civile pendant laquelle le dommage a eu lieu.

ARTICLE 17: CONFIDENTIALITÉ

Toutes informations (hormis celles accessibles au public) dont Lise AMRAM Coach Professionnel ou le Client aura eu connaissance ou qui auront été communiquées par l’autre partie ou par un client un tiers, antérieurement ou durant l’exécution du contrat, sont strictement confidentielles et chacune des parties s’interdit de les divulguer. Pour les besoins de l’exécution des prestations, chacune des parties n’est autorisée à communiquer les informations susvisées qu’à ses préposés et/ou éventuels sous-traitants autorisés ; chacune des parties se porte fort du respect de cette obligation par ses préposés et/ou éventuels sous-traitants.

ARTICLE 18: COPYRIGHT

Le Client s’interdit d’utiliser, copier, transmettre et généralement d’exploiter à des fins non personnelles les documents et supportsfournis dans le cadre de la prestation.

ARTICLE 19: COMMUNICATION

Le Client autorise expressément Lise AMRAM Coach Professionnel à mentionner son nom, son logo et à faire mention à titre de références de la souscription à une commande et de toute opération découlant de son application dans l’ensemble de leurs documents commerciaux.

ARTICLE 20: RENONCIATION

Le fait pour Lise AMRAM Coach Professionnel de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

ARTICLE 21: RECLAMATIONS

Lise AMRAM Coach Professionnel est engagée dans une démarche d’amélioration continue. Aussi, nous vous invitons à nous faire part de toute réclamation en cas de difficulté ou de problème à l’adresse suivante : lise.amram@gmail.com

Il sera apporté le plus grand soin à la revue de toute réclamation et nous reviendrons vers vous afin de vous informer de toute action correctrice –le cas échéant-qui aura été mise en œuvre. Une réponse vous sera apportée en 72H au plus tard.

ARTICLE 22: LOI APPLICABLE

Les Conditions Générales et tous les rapports entre Lise AMRAM Coach Professionnel et ses Clients relèvent de la Loi française.

ARTICLE 23: ATTRIBUTION DE COMPÉTENCES

Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable seront de lacompétence exclusive du Tribunal de Commerce de Nanterre quel que soit le siège ou la résidence du Client, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. Cette clause attributivede compétence ne s’appliquera pas au cas de litige avec un Client non professionnel pour lequel les règles légales de compétence matérielle et géographique s’appliqueront. La présente clause est stipulée dans l’intérêt de la société Lise AMRAM Coach Professionnel qui se réserve le droit d’y renoncer si bon lui semble.

ARTICLE 24: REGLEMENT INTERIEUR

Le Client s’engage à respecter les dispositions du règlement intérieur de Lise AMRAM Coach Professionnel. Le règlement intérieur a pour objet de définir les règles générales et permanentes et de préciser le règlement en matière d’hygiène et de sécurité ainsi que les règles relatives à la discipline. Tout Client accepte de fait le règlement intérieur établi par Lise AMRAM Coach Professionnel qui lui a été communiqué.

Lise AMRAM,

Lise AMRAM Coach Professionnel

Tel: 06.12.04.73.05